Statuts

Article 1
L'association dite “COMITE REGIONAL DU SPORT AUTOMOBILE DE LA COTE D'AZUR ” a été fondée le 26 octobre 1968 conformément à la loi du 1er juillet 1901.
Elle a fait l’objet d’un changement de dénomination en « COMITE REGIONAL DU SPORT AUTOMOBILE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR » en date du 4 octobre 2005.
Elle participe, par délégation de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) dont elle constitue un organe de décentralisation, à une mission de service public et à ce titre est chargée de promouvoir l’éducation par les activités sportives.
Sous le contrôle de la FFSA et dans les conditions et limites fixées par les statuts de la FFSA, son règlement intérieur et l’ensemble de ses règlements, ainsi que les présents statuts, elle a pour objet de réglementer, d’organiser, de diriger et de développer la pratique du sport automobile.
Le Comité Régional du Sport Automobile s’interdit toute discrimination tant dans son organisation que dans son fonctionnement.
Sa durée est illimitée. Elle a son siège social à Sainte Maxime : 4, rue Jean Corona - Maison des Associations.
Le siège social peut être transféré dans la commune de Sainte Maxime par délibération du Comité Directeur.
Le siège social peut être transféré dans une autre commune par délibération de l'Assemblée Générale.

Elle a été déclarée à la sous-préfecture de Draguignan sous le numéro 291/1978 le 21 mars 1978 (Journal officiel du 16.04.1978).

Article 2
Les membres du Comité Régional du Sport Automobile sont les associations sportives affiliées à la FFSA dont le siège est situé dans le territoire du Comité, délimité par la FFSA, qui comprend les départements des Alpes de Haute Provence, des Hautes Alpes, des Bouches du Rhône, du Vaucluse, des Alpes Maritimes et du Var.
Conformément à l'article 4 du règlement intérieur de la FFSA, les associations sportives affiliée à la FFSA, dont le siège est situé dans le département de La Guadeloupe sont rattachées au Comité Régional du Sport Automobile Provence Alpes Côte d'Azur.

Le Comité Régional du Sport Automobile exerce sur les associations sportives les pouvoirs qui lui sont délégués par la FFSA.
Il coordonne et contrôle l’activité de ces associations et constitue la liaison normale et exclusive entre ces associations et la FFSA.

Article 3
Le Comité Régional du Sport Automobile donne un avis motivé sur les demandes d’affiliation à la FFSA des associations sportives constituées et dont le siège est situé dans son territoire.

Article 4
Les associations sportives affiliées contribuent au fonctionnement du Comité Régional du Sport Automobile par le paiement d'une cotisation dont le montant et les modalités de versement sont fixés par l'Assemblée Générale.

Article 5
La qualité de membre du Comité Régional du Sport Automobile se perd par la démission, qui doit être entérinée par le Comité Directeur FFSA, ou par la radiation qui est prononcée par le Comité Directeur FFSA pour non-paiement des cotisations ou pour tout motif grave.

Article 6
Les sanctions disciplinaires applicables aux associations sportives membres du Comité Régional du Sport Automobile sont décidées par la FFSA.
Elles peuvent être proposées par le Comité Régional du Sport Automobile qui transmet les rapports sur les incidents pouvant exister dans son territoire.

Article 7
Les moyens d’action du Comité Régional du Sport Automobile sont notamment :
- la répartition des licences selon les directives de la FFSA,
- l’établissement d’un calendrier des épreuves,
- l’émission d’un avis préalable au permis d’organisation FFSA pour les épreuves se déroulant sur son territoire,
- le contrôle des épreuves ayant reçu un permis d’organisation,
- l’organisation de championnats, épreuves et manifestations,
- la délivrance de titres régionaux,
- l’affiliation à des organisations régionales,
- l’aide morale, technique et matérielle aux associations et aux licenciés,
- la tenue d’assemblées, de congrès, de conférences et de stages,
- la tenue d’un service central de documentation et de renseignements,
- l’édition et la publication de tous documents et bulletins concernant ses activités.

Article 8
La FFSA décide de la création et de la suppression du Comité Régional du Sport Automobile.
Le Comité Régional du Sport Automobile est tenu d’adopter les statuts types élaborés par le Comité Directeur de la FFSA.

TITRE II : L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 9
L’Assemblée Générale du Comité Régional du Sport Automobile se compose des membres du Comité Régional du Sport Automobile tels que définis à l’art. 2 des présents statuts.
Chaque membre est représenté par deux délégués élus par les Assemblées Générales respectives de chacun des membres.

Chaque membre respectant les obligations des associations sportives affiliées conformément à l’Art. 2 du règlement intérieur FFSA à savoir notamment :
- payer une cotisation annuelle
- faire preuve d’une activité sportive en organisant au moins une épreuve chaque année et en délivrant au moins vingt licences chaque année,
- dans l’impossibilité d’organiser, en délivrant au moins quarante licences chaque année, ou, pour une association qui serait la seule de son département, en délivrant au moins vingt licences chaque année,
dispose d’un nombre de voix égal au nombre de licenciés adhérents qu’il représente, partagé également entre chacun des deux délégués qui doivent être titulaires d’une licence de la FFSA.

Les membres ne remplissant pas les conditions visées ci-dessus seront convoqués à l’assemblée générale et pourront participer avec voix consultative.

Le nombre de licenciés adhérents pris en compte pour le calcul des voix est celui de l’année précédente. Toutefois, dans le cas d’une Assemblée Générale se déroulant au quatrième trimestre, le nombre de voix sera calculé en fonction du nombre de licenciés adhérents pendant l’année en cours et arrêté 15 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale.

Seuls les délégués présents pourront prendre part aux votes. Chaque délégué pourra être porteur d’un seul pouvoir. Ils ne pourront détenir ce pouvoir que du seul autre délégué de leur association sportive.

Les membres du Comité Directeur et les agents rétribués par le Comité Régional du Sport Automobile, peuvent être invités par le Président du Comité à assister avec voix consultative à l’Assemblée Générale.

Sauf en cas de dispositions contraires figurant dans les statuts ou le règlement intérieur, l’Assemblée Générale délibère sans quorum.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés comprenant les bulletins blancs mais à l’exclusion des bulletins nuls.

Article 10
L'Assemblée Générale est convoquée par le Président du Comité Régional du Sport Automobile.
Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le Comité Directeur.
En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le Comité Directeur ou par le tiers des membres de l'assemblée représentant le tiers des voix.

L'ordre du jour est fixé par le Comité Directeur. Les convocations pour l’Assemblée Générale doivent être expédiées 20 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de cette assemblée.

L'Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale du Comité Régional du Sport Automobile. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation morale et financière du Comité Régional du Sport Automobile. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et le budget dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la clôture de l’exercice par un vote des associations sportives automobiles pour l’activité automobile et par un vote des associations ayant une activité dans le karting pour l’activité karting.

L'Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur
- les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts. Tout contrat ou convention passé entre le Comité Régional du Sport Automobile d’une part, et un administrateur d’autre part, est soumis pour autorisation au Comité Directeur et présenté pour information à la prochaine Assemblée Générale.
- Les votes de l’Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.
- Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale et les rapports
- financiers sont communiqués, par courrier, chaque année aux membres du Comité Régional du Sport Automobile.

TITRE III : ADMINISTRATION

Article 11
Le Comité Régional du Sport Automobile est administré par un Comité Directeur de 31 membres, qui exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à l'Assemblée Générale du Comité Régional du Sport Automobile.

Le Comité Régional du Sport Automobile reconnaît l’égale accessibilité des hommes, comme des femmes aux instances dirigeantes. En conséquence, la représentation des femmes est assurée par l’obligation de leur attribuer un nombre de sièges au Comité Directeur reflétant la composition de l’Assemblée Générale. En l’absence de candidature féminine, le ou les postes seront laissés vacants et complétés à la première occasion.

Les membres du Comité Directeur sont élus au scrutin secret par l'Assemblée Générale pour une durée de quatre ans. Sont élus les candidats ayant obtenu le plus de voix. Ils sont rééligibles. Le mandat du Comité Directeur expire le 31 mars qui suit les derniers Jeux olympiques d’été ou dès l'élection d'un nouveau Comité Directeur. Les postes vacants au Comité Directeur avant l’expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l’Assemblée Générale suivante.

Seules peuvent être candidates les personnes titulaires d’une licence de la FFSA :
- de 18 ans révolus au jour du scrutin, titulaires l’année précédente d'une licence de la FFSA délivrée par une association sportive dudit Comité Régional du Sport Automobile, à jour de leurs cotisations.

Pour être prises en considération, les candidatures au Comité Directeur doivent être expédiées, sous pli recommandé, au siège du Comité Régional du Sport Automobile au plus tard quinze jours avant la date de l’Assemblée Générale, le cachet de la poste faisant foi.

Ne peuvent être élues au Comité Directeur :

1° les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;

2° les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;

3° les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.

Article 12
L'Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
l° l'Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix,
2° les deux tiers des membres de l'Assemblée Générale doivent être présents ou représentés,
3° la révocation du Comité Directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.
Dans ce cas l’Assemblée Générale, après appel de candidature parmi ses membres, désignera un administrateur provisoire et fixera la date des prochaines élections. L’administrateur provisoire assurera la responsabilité de la gestion des affaires courantes jusqu’à l’élection d’un nouveau Comité Directeur. Il organisera les élections qui se dérouleront sous son autorité.

Article 13
Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le Président du Comité Régional du Sport Automobile. Le Comité Directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent. Les membres présents doivent être en possession d’une licence de la FFSA en cours de validité.
Seuls les membres présents pourront prendre part aux votes.
Chaque membre du Comité Directeur dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du Président du Comité Régional du Sport Automobile est prépondérante.

Les Présidents d’associations sportives qui ne font pas partie du Comité Directeur et les agents rétribués par le Comité Régional du Sport Automobile peuvent être invités par le Président du Comité Régional à assister avec voix consultative au Comité Directeur.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire général.

Article 14
Le Comité Directeur vérifie les justifications présentées à l'appui des demandes de remboursement de frais. Il statue sur ces demandes hors de la présence des intéressés.

Article 15
Dès l'élection du Comité Directeur du Comité Régional du Sport Automobile, I'Assemblée Générale élit le Président du Comité Régional du Sport Automobile. Le Président est choisi parmi les membres du Comité Directeur, sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs. Le mandat du Président prend fin avec celui du Comité Directeur.

Article 16
Après l'élection du Président par l'Assemblée Générale le Comité Directeur élit en son sein, au scrutin secret, un bureau qui comprend un secrétaire général, deux secrétaires généraux adjoints, un trésorier et trois vice-présidents. Le mandat du bureau prend fin avec celui du Comité Directeur.

Article 17
Le Président du Comité Régional du Sport Automobile préside les Assemblées Générales, le Comité Directeur et le bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente le Comité Régional du Sport Automobile dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation du Comité Régional du Sport Automobile en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.

Article 18
En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par un membre du bureau élu au scrutin secret par le Comité Directeur.

Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le Comité Directeur, l'Assemblée Générale élit un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Article 19
Le Comité Directeur institue une Commission Régionale du Karting et les commissions dont il juge la création nécessaire au bon fonctionnement du Comité Régional du Sport Automobile. Le fonctionnement et la composition des commissions sont fixés dans le Règlement Intérieur (excepté dans le cas du troisième alinéa du présent article).

Les moyens d’actions délégués à la Commission Régionale du Karting sont les suivants :
- l’établissement d’un calendrier des épreuves
- le contrôle des épreuves ayant reçu un permis d’organisation de la FFSA,
- l’organisation de championnats, épreuves et manifestations,
- l’aide morale, technique et matérielle aux associations et aux licenciés,
- la tenue d’assemblées, de congrès, de conférences et de stages,
- la tenue d’un service central de documentation et de renseignements,
- l’édition et la publication de tous documents et bulletins concernant ses activités.

Si la Commission Régionale du Karting a une personnalité morale distincte du Comité Régional du Sport Automobile, elle doit adopter les statuts types élaborés par la FFSA.

Article 20
Le Comité Régional du Sport Automobile est représenté aux Assemblées Générales FFSA par deux délégués élus par l'Assemblée Générale du Comité.

Les candidatures au poste de délégué doivent répondre aux mêmes critères que celles fixées pour un poste au sein du Comité Directeur. L’élection se fait dans les mêmes conditions que pour le Comité Directeur. La durée du mandat de chaque délégué est la même que celle du Comité Directeur.

TITRE IV : DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES

Article 21
Les ressources annuelles du Comité Régional du Sport Automobile comprennent :
1° le revenu de ses biens,
2° les cotisations,
3° le produit des manifestations,
4° les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics,
5° les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente,
6° le produit des rétributions perçues pour services rendus.

Article 22
La comptabilité du Comité Régional du Sport Automobile est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Sous réserve des dispositions de l’article 24 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985, cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte de résultat et les bilans.

TITRE V : MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 23
Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale du Comité Régional du Sport Automobile, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du Comité Directeur ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale, représentant le dixième des voix.

Dans l'un et l'autre cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est adressée aux représentants des associations sportives affiliées à la FFSA dans le territoire du Comité Régional du Sport Automobile vingt jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée.

L'Assemblée Générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour. La convocation est adressée aux membres de l'assemblée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'Assemblée Générale statue sans condition de quorum. Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

Les propositions de modification doivent être, au préalable, soumises à l’accord de la FFSA avant d’être présentées à l’Assemblée Générale du Comité Régional du Sport Automobile.

Article 24
L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution du Comité Régional du Sport Automobile que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article 23 ci-dessus.

Article 25
En cas de dissolution l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du Comité Régional du Sport Automobile. L’actif net sera attribué à la FFSA dont le Comité Régional du Sport Automobile constitue un organe décentralisé.

Article 26
Les délibérations de l'Assemblée Générale concernant la modification des statuts, la dissolution du Comité Régional du Sport Automobile et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai à la FFSA.

TITRE VI : SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 27
Le Président du Comité Régional du Sport Automobile ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où il a son siège social tous les changements intervenus dans la direction du Comité Régional du Sport Automobile. La FFSA devra être informée de ces changements dans un délai de huit jours.

Les documents administratifs du Comité Régional du Sport Automobile et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute demande de la FFSA. Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année à la FFSA.

Article 28
Le règlement intérieur est préparé par le Comité Directeur et adopté par l'Assemblée Générale. Le règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont communiqués à la FFSA. Dans le mois qui suit la réception du règlement intérieur ou de ses modifications, la FFSA peut notifier au Comité Régional du Sport Automobile son opposition motivée.

Les présents statuts ont été modifiés lors de l’Assemblée Générale du Comité Régional du Sport Automobile qui s’est tenue à Sainte Maxime le 4 octobre 2005

Le Secrétaire Général Le Président
Gérard FRANCHI Alain MAHE